Conditions Générales de Vente Vigneron - LeBonFlacon

(Dernière mise à jour le 03/06/2020)

Contact

Éditeur : la société Evellia, SARL au capital de 97 946 euros, domiciliée 28 avenue Henri Barbusse 92600 Asnières, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 790631170 00012, représentée par M. Sylvain Mazaleyrat, en qualité de Gérant - TVA intracommunautaire : FR 52 790631170

Email : contact@lebonflacon.fr
Directeur de la publication : Monsieur Sylvain Mazaleyrat
Hébergeur : Heroku (Salesforce)

Préambule

Pour utiliser le Service, le Vigneron accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente Vigneron (ci-après les "CGV Vigneron ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Utilisateurs et les Vignerons sont quant à elles régies par les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU"), qui sont réputées acceptées par le Vigneron lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGV Vigneron.

LeBonFlacon vous invite à prendre connaissance des CGU en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation. LeBonFlacon se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vignerons.

1- Objet

Les présentes CGU Vignerons ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LeBonFlacon met à la disposition des Vignerons, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vignerons de se mettre en relation avec des Utilisateurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Utilisateurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Utilisateur et le Vigneron. LeBonFlacon n'est en aucun cas responsable des Produits proposés par les Vignerons par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, LeBonFlacon se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à un Vigneron, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGV Vigneron, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte chez notre prestataire de paiement, Stripe. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LeBonFlacon sans délai de tout changement les affectant.

L’utilisation du Service implique pour le Vigneron l’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Utilisateur au Vigneron.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe, le Vigneron ne pourra pas avoir accès au Service.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par LeBonFlacon.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vigneron. Le Vigneron s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vigneron a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vigneron est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vigneron s’engage à en avertir immédiatement LeBonFlacon depuis la page de connexion du compte Vigneron.

Le Vigneron est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vigneron s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vigneron professionnel. Le Vigneron s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Vigneron s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site. Le Vigneron s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails de LeBonFlacon ainsi qu'aux emails des Utilisateurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vigneron et LeBonFlacon est strictement confidentiel. Le Vigneron s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vigneron accepte sans réserve l'utilisation à des fins commerciales par LeBonFlacon de toutes les informations et visuels que le Vigneron dépose sur la plateforme LeBonFlacon : photos, images des produits, informations sur les fiches produits, sur le domaine, etc. Il autorise notamment la diffusion de ces informations et visuels sur les réseaux sociaux et sur les moteurs de recherche afin de lui garantir le maximum de visibilité.

Le Vigneron s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque LeBonFlacon. A défaut , LeBonFlacon se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vigneron concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vigneron s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non. Le Vigneron est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vigneron s’interdit de proposer sur le Site autre chose que son Vin.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vigneron s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Utilisateurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit que son prix. Le Vigneron communique aux Utilisateurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Vigneron s'engage en outre à ce que les visuels fournis soient conformes aux Produits et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit LeBonFlacon qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) LeBonFlacon pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vigneron en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vigneron, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, frais de livraison en France Métropolitaine, etc).

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Utilisateur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Le Vigneron s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vigneron est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vigneron s'interdit de vendre des Produits qu'il n'aurait pas immédiatement en stock et veillera à mettre à jour quotidiennement le stock de chaque Produit sur la Plateforme LeBonFlacon.

Le Vigneron est informé par email, par le bais de son accès Vigneron, de chaque commande par un Utilisateur. Le Vigneron doit alors confirmer l'expédition concernée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Vigneron s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à LeBonFlacon lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de prendre en charge les commandes passées par les Utilisateurs.

Toute commande implique pour le Vigneron, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Vigneron dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, l'accès à LeBonFlacon sera suspendu et ses Produits retirés de la vente. Le Vigneron pourra toutefois formuler la demande d'un délai supplémentaire en contactant l'Utilisateur et LeBonFlacon.

Le Vigneron s'engage à honorer la totalité des commandes LeBonFlacon. En cas de situation exceptionnelle, il peut demander à LeBonFlacon d'annuler une commande.

LeBonFlacon se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vigneron en cas de commande non honorée, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Les modalités de livraison sont laissées à la discrétion du Vigneron.

Le Vigneron défini lors de son inscription le nombre minimum de bouteilles au dessus de laquelle il est possible pour l'Utilisateur de passer commande. Le Vigneron s'engage à une livraison gratuite en France Métropolitaine pour toute commande respectant ce minimum de bouteilles.

Le Vigneron, afin de faciliter le transport, peut également n'autoriser que des commandes où le nombre de bouteilles est un multiple de 6 (faciliter le transport avec que des cartons pleins) ou un multiple de 3.

Le Vigneron s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vigneron. Pour chaque commande, LeBonFlacon met à disposition du Vigneron les informations relatives à l'Utilisateur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s) : adresse postale, adresse email et numéro de téléphone. Le Vigneron s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande du ou des Produit(s).

Si le délai d’expédition du Vigneron est supérieur à 10 jours ouvrés, le Vigneron s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vigneron s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Utilisateurs.

A tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Vigneron, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés par email ou téléphone.

En cas de réclamation d'un Utilisateur concernant un Produit, le Vigneron fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Utilisateur. Les litiges sont directement réglés entre l'Utilisateur et le Vigneron. Le Vigneron devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Utilisateur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vigneron n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Utilisateur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LeBonFlacon se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vigneron, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Utilisateur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par LeBonFlacon au Vigneron au titre des Produits vendus par le Vigneron via le Service.

Si la contestation de l'Utilisateur s'avère fondée, le Vigneron procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Utilisateur, LeBonFlacon, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Utilisateur auprès du Vigneron et que LeBonFlacon en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni simultanément au Vigneron et à LeBonFlacon une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par LeBonFlacon au Vigneron au titre des ventes des Produits.

LeBonFlacon se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas de réclamation par l'Utilisateur.

4.7. Non-respect des obligations par le Vigneron

Il est rappelé que LeBonFlacon se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vigneron concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Utilisateur, LeBonFlacon percevra de la part du Vigneron une commission égale à 9%HT/10,8%TTC du montant de la commande tout compris (frais bancaires inclus).

Exemple de calcul pour une commande de 400€ TTC, il sera appliqué le taux de 10,8% sur la somme soit 43,20€ TTC de commission. Le Vigneron recevra donc un virement de 356,80€ et LeBonFlacon de 43,20€.

Les règlements des commandes confirmées pour expédition sont effectués toutes les semaines par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vigneron lors de son inscription.

Exemple : une commande est passée par un Utilisateur le lundi 22 juin, le mercredi 24 juin le Vigneron prépare et expédie la commande et confirme son action sur LeBonFlacon. Il recevra le montant de la commande sur son compte bancaire au plus tard le mardi 30 juin.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Utilisateur et en l'absence de contestation de l'Utilisateur portée à la connaissance du Vigneron dans le délai imparti à l'Utilisateur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Utilisateur ou suivant la date d’expédition effective. LeBonFlacon se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vigneron en cas de manquement par le Vigneron à ses obligations.

6. Evaluation des Vignerons

LeBonFlacon met à la disposition des Utilisateurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vignerons à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Utilisateurs de sélectionner les Produits chez les Vignerons les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service. L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

LeBonFlacon se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vigneron dont l'évaluation serait jugée insuffisante, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Suspension - Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGV à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 1 semaine.

7.2 En cas de manquement par le Vigneron à l’une quelconque de ses obligations, LeBonFlacon pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 10 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'un email au Vigneron concerné.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vigneron à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon,(...), LeBonFlacon pourra résilier les présentes CGV sans préavis et sans que le Vigneron ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vigneron » sont traitées par LeBonFlacon et par Stripe agissant respectivement en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir : Traitements opérés par LeBonFlacon Gestion de l’inscription et suivi des comptes Vignerons ; Mise en relation avec les Utilisateurs ; Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

Traitements réalisés par Stripe : KYC, certification, ouverture et tenue de compte des Vignerons, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de LeBonFlacon par email : contact@lebonflacon.fr. Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale.

LeBonFlacon utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies cliquez ici

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vigneron collectées dans le cadre du Service, LeBonFlacon informera les Utilisateurs qu'elles sont destinées à LeBonFlacon, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vigneron.

Le Vigneron s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Utilisateur qui lui aura transmis uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent.

9. Responsabilité

Le Vigneron garantit et indemnisera à première demande LeBonFlacon contre tout dommage subi par LeBonFlacon et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LeBonFlacon à raison de la violation par le Vigneron d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Utilisateur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vigneron du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de LeBonFlacon envers le Vigneron ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant des commissions correspondantes aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de LeBonFlacon ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vigneron.

LeBonFlacon décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vignerons et les Utilisateurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de LeBonFlacon sera transmise au Vigneron concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV Vigneron sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11- Plateforme de paiement

Les services de paiement pour les Vignerons officiant sur LeBonFlacon sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente ou en continuant à opérer en tant que Vigneron officiant sur LeBonFlacon, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que LeBonFlacon permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à LeBonFlacon des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez LeBonFlacon à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

12.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGV Vigneron sont soumises au droit français. Pour tout différend qui viendrait à se produire entre LeBonFlacon et un Vigneron professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée. La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.